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OAuth Protected Resource RFC 9728
/.well-known/oauth-protected-resource -
OAuth Discovery RFC 8414
/.well-known/oauth-authorization-server -
MCP Server Card SEP-1649 draft
/.well-known/mcp/server-card.json -
A2A Agent Card A2A v1.0
/.well-known/agent-card.json -
API Catalog RFC 9727
/.well-known/api-catalog -
Agent Skills index Discovery RFC v0.2.0 draft
/.well-known/agent-skills/index.json
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計測結果 8 semantic elements, 615 divs (ratio: 1%)
ページが<div>要素に大きく依存しています。<section>、<nav>、<header>、<footer>、<aside>などのセマンティック要素はAIエージェントに意味のある構造を提供します。
実装方法
汎用的な<div>コンテナを適切なセマンティック要素に置き換えてください。テーマ別グループには<section>、ナビゲーションには<nav>、ページ/セクションのヘッダーとフッターには<header>/<footer>を使用してください。
計測結果 Content ratio: 9.7% (32756 content chars / 336975 HTML bytes)
ページの実際のコンテンツとHTML全体の比率が低いです。ページ重量の多くがコンテンツではなくマークアップ、スクリプト、スタイルです。
実装方法
CSSを外部スタイルシートに移動し、インラインスタイルを削除し、JavaScriptを最小化し、HTMLがコンテンツ構造に集中するようにしてください。
計測結果 29/1928 elements with inline styles (1.5%)
多くの要素にインラインスタイル属性があります。これらはAIエージェントがコンテンツを抽出する際のノイズになります。
実装方法
すべてのインラインスタイルをスタイルシートのCSSクラスに移動してください。多くの固有スタイルが必要な場合はTailwindなどのユーティリティCSSフレームワークを使用してください。
FR EUR€ French | Avantages | | --- | | Access to world-class infrastructure and high-speed transport networks for global connectivity. | | Strong protection of private property rights and robust legal framework for contract enforcement. | | High standard of living with excellent public services and cultural richness for talent retention. | | Inconvénients | | --- | | Excessive tax pressure and complex fiscal system limiting capital accumulation and reinvestment. | | Highly restrictive labor market regulations increasing the cost and risk of employment. | | Pervasive state bureaucracy and frequent regulatory changes creating uncertainty for private enterprise. | Ce qu'il faut savoir en gros : Créer une société en France prend dix minutes en ligne, mais une fois la boite lancée, l'État vous presse jusqu'à l'os avec des charges et des taxes qui donnent envie de tout plaquer. En échange, vous avez un système bancaire solide, prêt à financer sérieusement vos projets, des infrastructures qui tiennent la route et une administration lente mais rarement corrompue. À part ça : dans les beaux quartiers parisiens, l'insécurité reste anecdotique, la bouffe reste un délice, et les paysages autour valent le détour. ─ Sur cette page ## Vos revenus sont-ils taxés ? Pour faire simple : OUI, BEAUCOUP. Ici, on vous tond jusqu'à 45% au taux marginal, et le fisc a les bras longs : restez un peu trop, posez-y vos intérêts économiques, et le filet se referme. Taux qui pique et captation large : le combo classique des États qui ne lâchent pas leurs vaches à lait. N'espérez pas régler ça avec un simple billet d'avion. 01.1 Impôt sur le revenu Impôt sur le revenu des personnes 0 → 45% read morecacher De quoi s’agit-il ?Ce que les résidents paient sur ce qu'ils gagnent : salaire, freelance, parfois dividendes aussi. On affiche le système (flat ou progressif) et le taux maximal. Source et informations complémentairesprogressif · 5 tranches | Bracket (EUR) | Taux | | --- | --- | | 0 – 11,600 | exempt | | 11,600 – 29,579 | 11% | | 29,579 – 84,577 | 30% | | 84,577 – 181,917 | 41% | | 181,917 + | 45% | 01.2 Test de résidence fiscale Une seule règle active suffit à vous rendre résident fiscal. règle des 183 jours n'existe pas dans ce pays Centre des intérêts économiques existe dans ce pays Centre familial existe dans ce pays Résidence habituelle existe dans ce pays Critère de séjour prolongé n'existe pas dans ce pays Simulateur d'impôt sur le revenui Si vous gagnez par an, vous paierez . Donc en gros effectif, avec un taux marginal de . +3% income exceeds EUR 250,000 for a single person and EUR 500,000 for a couple +4% income exceeds EUR 500,000 for a single person and EUR 1 million for a couple ## Votre patrimoine est-il taxé ? Pour faire simple : OUI, BEAUCOUP. La panoplie complète de la tondeuse : plus-values à 45%, plus un impôt annuel sur la fortune au-delà d'un seuil, jusqu'à 1.5%. Flux, stock, transmission : tout y passe. Détenir du patrimoine ici, c'est nourrir la machine. 02.1 Investment income Impôt plus-values 45% read morecacher De quoi s’agit-il ?L'impôt sur le bénéfice quand vous revendez un actif qui a pris de la valeur : actions, immobilier, crypto, entreprise. Certains pays n'en prélèvent aucun. Source et informations complémentairesprogressive · +3% income exceeds EUR 250,000 for a single person and EUR 500,000 for a couple · +4% income exceeds EUR 500,000 for a single person and EUR 1 million for a couple | Bracket (EUR) | Taux | | --- | --- | | 0 – 11,600 | exempt | | 11,600 – 29,579 | 11% | | 29,579 – 84,577 | 30% | | 84,577 – 181,917 | 41% | | 181,917 + | 45% | Impôt sur dividendes 30% read morecacher De quoi s’agit-il ?Ce que vous payez quand votre société vous verse des dividendes. Ça s'ajoute à l'impôt sur les sociétés : c'est le cumul qui compte. Source et informations complémentairesflat · +3% income above EUR 250,000 for a single person and EUR 500,000 for a couple · +4% income above EUR 500,000 for a single person and EUR 1 million for a couple Revenus d'intérêts 31.4% read morecacher De quoi s’agit-il ?L'impôt sur les intérêts de votre épargne, obligations et prêts. Utile pour choisir où faire dormir votre cash. Source et informations complémentairesflat 02.2 Wealth & estate Impôt sur la fortune 0 → 1.5% read morecacher De quoi s’agit-il ?Un impôt annuel sur ce que vous possédez au-delà d'un seuil, que vous vendiez ou non. La plupart des pays l'ont supprimé ; quelques-uns s'accrochent. Source et informations complémentairesprogressive · seuil 800,000 | Bracket (EUR) | Taux | | --- | --- | | 0 – 800,000 | exempt | | 800,000 – 1,300,000 | 0.5% | | 1,300,000 – 10,000,000 | 0.5% | | 10,000,000 + | 1.5% | Régime successoral S'APPLIQUE read morecacher De quoi s’agit-il ?Ce que les héritiers paient sur ce qu'ils reçoivent, par catégorie (conjoint, enfants, autres), avec abattements et taux maximaux. Beaucoup de pays ne prélèvent rien du tout. Source et informations complémentairesheir-based · 5 heir classes | Héritier | Taux max | Abattement | | --- | --- | --- | | Conjoint | EXONÉRÉ | — | | Enfants | 45% | EUR 100,000 | | Frères et sœurs | 45% | EUR 15,932 | | Autres parents | 55% | — | | Non parents | 60% | — | 02.3 Crypto Crypto · régime fiscal FLAT TAX read morecacher De quoi s’agit-il ?Comment les gains crypto sont taxés ici : zéro, flat, progressif ou zone grise. Précise si les échanges crypto-vers-crypto sont des événements imposables. Source et informations complémentairesTaux: 30% · France applies a 30% flat tax (PFU) on capital gains for casual investors. Crypto-to-crypto swaps are tax-neutral. Gains are exempt if total annual sales are below 305€. Professional traders are taxed under the BNC regime (progressive rates up to 45%). Crypto-vers-crypto NEUTRE read morecacher De quoi s’agit-il ?Comment les gains crypto sont taxés ici : zéro, flat, progressif ou zone grise. Précise si les échanges crypto-vers-crypto sont des événements imposables. Source et informations complémentairesun swap n'est pas un fait générateur taxable Règle de transfert GAFI NON SIGNÉ read morecacher De quoi s’agit-il ?Le pays applique-t-il la Travel Rule crypto ? Si oui, les exchanges doivent identifier expéditeurs et destinataires, comme les banques pour les virements. Source et informations complémentairesaucune obligation de partage d'information sur les transferts PSAN ## Facile d'y gérer une société ? Pour faire simple : NON. L'empilement complet : impôt sur les sociétés à 25%, abus de biens sociaux pénalement sanctionné (dépensez l'argent de la boîte pour vous et vous êtes poursuivable, actionnaire unique ou pas, votre accord ne vaut rien), et registres publics, votre nom en vitrine pour quiconque a un navigateur. Taux lourd, vrai risque de prison, zéro discrétion. Même en cherchant, difficile de concevoir pire cadre pour un dirigeant-propriétaire. 03.1 Rates Impôt sur les sociétés 15 → 25% read morecacher De quoi s’agit-il ?Ce que les sociétés paient sur leurs bénéfices. Le taux affiché n'est qu'un point de départ : IP box et régimes de holding tirent souvent le taux réel vers le bas. Source et informations complémentairesprogressive · +3.3% CIT liability exceeds EUR 763,000 (social contribution on CIT for larger companies) · +20.6% Exceptional contribution for companies with turnover FY N and N-1 < EUR 3 billion (with one FY ≥ EUR 1 billion); applies for the first fiscal year ending on or after 31 December 2025 · +41.2% Exceptional contribution for companies with turnover FY N or N-1 ≥ EUR 3 billion; applies for the first fiscal year ending on or after 31 December 2025 | Bracket (EUR) | Taux | | --- | --- | | 0 – 42,500 | 15% | | 42,500 + | 25% | Taux de TVA standard 20% read morecacher De quoi s’agit-il ?La taxe incluse dans presque tout ce que vous achetez sur place. Un taux standard, plus des taux réduits sur certains produits (alimentation, livres...). Source et informations complémentaires4 paliers distincts en vigueur 2.1%5.5%10%20% Alimentation 5.5% alimentation 5.5% non alcoolisé Presse écrite 5.5% livres 2.1% presse Transport 10% transports publics Santé 10% médicaments Énergie 5.5% électricité 5.5% gaz naturel 03.2 Regime & registry IP Box · Patent Box 10% read morecacher De quoi s’agit-il ?Un taux d'impôt réduit sur les revenus de brevets, logiciels et designs, souvent 5 à 10%. Un aimant pour la tech et le licensing. Source et informations complémentairesIP Box · net income · patents, copyrighted software, plant varieties, industrial processes · vs. 25% sociétés Abus de biens sociaux CRIMINAL read morecacher De quoi s’agit-il ?Dépenser l'argent de votre société pour vous-même : délit pénal (prison possible) ou simple faute civile ? Certains pays poursuivent même l'actionnaire unique. Source et informations complémentairescriminal liability · Articles L. 241-3 (4°) and L. 242-6 (3°) of the French Commercial Code (Code de commerce) · France strictly enforces the principle of the autonomy of the legal entity. The company's assets are legally distinct from those of its shareholders. Consequently, a sole shareholder-manager who uses company funds for personal purposes commits the criminal offense of 'Abus de Biens Sociaux' (Misuse of Corporate Assets), as the act is deemed contrary to the company's own social interest. This criminal liability applies regardless of the company's solvency or the fact that the sole shareholder consented to the expenditure. Confidentialité des actionnaires PUBLIC read morecacher De quoi s’agit-il ?La visibilité des actionnaires et dirigeants d'une société : registre public gratuit, payant, restreint ou totalement privé. Plus de discrétion, mais des banques parfois plus méfiantes. Source et informations complémentairesRegistre National des Entreprises (RNE) Confidentialité des dirigeants PUBLIC read morecacher De quoi s’agit-il ?La visibilité des actionnaires et dirigeants d'une société : registre public gratuit, payant, restreint ou totalement privé. Plus de discrétion, mais des banques parfois plus méfiantes. Source et informations complémentairesRegistre National des Entreprises (RNE) 03.3 Coût de création d'une société Dans ce pays, la forme la plus standard de société s'appelle : **Société à Responsabilité Limitée** (Limited Liability Company). Les coûts ci-dessous concernent la création d'une société dans sa forme la plus simple, pour indication uniquement. Commercial Registry (Greffe) & RBE Filing Fees EUR 58.86 Mandatory Legal Notice Publication (Annonce Légale) EUR 176.40 Professional Legal & Incorporation Services EUR 1,500 Total EUR 1,735 ## Est-ce adapté à une holding ? Pour faire simple : PAS VRAIMENT. Un vaste réseau de conventions, 122 accords, et un régime mère-fille, mais l'exonération s'arrête à 95%, et les 5% restants des dividendes éligibles passent à la caisse au taux de l'impôt sur les sociétés, 25%. Pour une holding, cette part résiduelle est une fuite lente dans la coque : chaque distribution laisse filer quelques points par-dessus bord. Correct, pas au sommet. Les conventions font le gros du travail ; le régime ne finit pas la course. 04.1 Substance & exemptions Territorial · individuals MONDIAL read morecacher De quoi s’agit-il ?Le pays taxe-t-il seulement les revenus locaux (territorial) ou tout ce que vous gagnez dans le monde ? Territorial : vos revenus étrangers ne sont pas imposés ici. Énorme. Source et informations complémentairesworldwide income taxation regardless of source Territorial · corporates TERRITORIAL read morecacher Source et informations complémentairesterritorial principle — foreign-source profits generally exempt Régime mère-fille 95% read morecacher De quoi s’agit-il ?Une holding peut-elle recevoir les dividendes de ses filiales sans impôt ? La pierre angulaire de toute structure de holding sérieuse. Source et informations complémentairesdétention 5% · 24 mois min. Règle CFC S'APPLIQUE read morecacher De quoi s’agit-il ?Les règles anti-offshore : elles vous taxent chez vous sur les bénéfices de votre société étrangère, même sans distribution. Si le pays en a, les montages offshore se compliquent. Source et informations complémentairesFrench entities are subject to tax on profits of foreign subsidiaries located in jurisdictions with a privileged tax regime, defined as those where the entity is either untaxed or subject to taxes at least 40% lower than what would be due in France. 04.2 Withholding tax · non-resident Retenue · dividendes 25% read morecacher De quoi s’agit-il ?La part que le pays retient quand il envoie dividendes, intérêts ou redevances à l'étranger. Les conventions fiscales la réduisent ; les listes noires la gonflent. Source et informations complémentairessortie non-résident Retenue · intérêts 0% read morecacher Source et informations complémentairessortie non-résident Retenue · redevances 25% read morecacher Source et informations complémentairessortie non-résident Retenue paradis fiscaux 75% read morecacher Source et informations complémentairestaux punitif · destinations sur liste noire 04.3 Treaty network Conventions signées 116 read morecacher De quoi s’agit-il ?Des accords avec d'autres pays pour éviter la double imposition et réduire les retenues à la source. Plus le réseau est large, plus votre argent circule facilement. Source et informations complémentairesactives Conventions en cours 1 read morecacher Source et informations complémentairesen négociation Réseau de conventions fiscales origine · FR 0% \> 0% pas de convention | Pays | Statut | Dividendes | Intérêts | Redevances | | --- | --- | --- | --- | --- | | ∅ // aucune convention ne correspond | ## Facile d'entrer et sortir ? Pour faire simple : TRÈS COMPLIQUÉ. C'est la sortie qui coûte cher. Imposition mondiale tant que vous y êtes, et exit tax sur les plus-values latentes au moment de partir : la porte de sortie se paie en argent, pas seulement en formulaires. C'est le piège qui rattrape ceux qui croyaient pouvoir simplement plier bagage. 05.1 Exit & dual nationality Exit tax S'APPLIQUE read morecacher De quoi s’agit-il ?Ce que le pays vous facture au départ : un impôt sur vos plus-values latentes, comme si vous vendiez tout à la frontière. On vous dit s'il existe et quand il se déclenche. Source et informations complémentairesdéclencheurs : tax residence change · assiette : unrealized gains Double nationalité AUTORISÉE read morecacher Source et informations complémentairesles naturalisés peuvent conserver leur nationalité d'origine 05.2 Voies d'accès à la citoyenneté Résidence 5 ans read morecacher Source et informations complémentairesavailable path to naturalisation Mariage 4 ans read morecacher Source et informations complémentairesavailable path to naturalisation Naissance jus soli read morecacher Source et informations complémentairesavailable path to naturalisation Filiation 1 gén. read morecacher Source et informations complémentairesavailable path to naturalisation Investissement — read morecacher Source et informations complémentairesnot available ## Votre argent est-il surveillé ? Pour faire simple : OUI, DE PRÈS. Le pays a signé tous les dispositifs d'échange qui comptent et tient un registre d'entreprises public. Tout ce que vous y faites (gagner, détenir, structurer) est déclaré, consultable, ou les deux. Votre argent est observé sous tous les angles ; si la discrétion fait partie du plan, ce n'est pas votre juridiction. Cadres déclaratifs multilatéraux 4/10 actives · 5 en cours CRS 2017 CARF 2024 FATCA 2014 MLI 2018 BEPS — MAAC 2005 GLOBAL FORUM — EOIR — CRYPTO-CARF 2024 CRYPTO TRAVEL RULE — ## Est-il blacklisté ? Pour faire simple : NON. Blanc comme neige sur toutes les grandes listes noires (GAFI, Union européenne, France, Espagne, Portugal, Brésil), et membre du club GAFI. Envoyer ou recevoir de l'argent d'ici ne fait lever aucun sourcil : pas d'alerte, pas de questions en rab, pas de service conformité qui se réveille. Côté réputation, un non-événement. Exposition aux listes noires Hors de toutes les listes EMBARGO un / us / eu sanctions FATF grey / black list EU non-cooperative list FRANCE ETNC list SPAIN tax-haven list PORTUGAL favourable regimes BRAZIL low-tax list ## S'y sent-on libre ? Pour faire simple : EN PARTIE. Membre de l'Union européenne, le pays est sur le tapis roulant de l'euro numérique : une monnaie de banque centrale programmable et traçable, conçue pour circuler sur les mêmes rails que l'euro lui-même. Sous MiCA, la crypto est encadrée plutôt qu'interdite, mais la direction générale, pour l'argent du bloc, ce sont des rails contrôlés par l'État, par défaut. La presse a beau être libre, 25e au classement RSF, la liberté financière est prise dans un cliquet, et un cliquet ne tourne que dans un sens. 08.1 Press freedom Liberté de la presse · indice RSF 25/180 read morecacher De quoi s’agit-il ?Le classement mondial RSF de la liberté de la presse. Bon indicateur de la censure et des libertés civiles. Plus le rang est bas, plus la presse est libre. Source et informations complémentairesscore 76 · ↓ 4 rangs d'une année à l'autre Monnaie numérique de banque centralei | Programme | Statut | Transfrontalier | Sources | | --- | --- | --- | --- | | Project Venus The Banque de France and the Banque centrale du Luxembourg are proposing one possible cross-border answer to the growing interest from the market to perform digital native securities settlements with CBDC. Banque de France | PILOT | — | [annonce →](https://www.banque-france.fr/en/press-release/banque-de-france-and-banque-centrale-du-luxembourg-publish-results-project-venus "Annonce") | | French Wholesale CBDC The objective of the experiment is to issue cross-border payments in a test environment to study the interoperability between different distributed ledger technologies (DLTs) and existing payment systems. These payments will be made in simulated CBDC issued by the participating central banks. Banque de France | PILOT | — | [annonce →](https://www.gbm.hsbc.com/en-gb/feed/innovation-and-transformation/the-interoperability-of-cbdcs-across-networks-and-currencies "Annonce") | | Project Mariana Monetary Authority of Singapore, Banque de France, Swiss National Bank | RESEARCH | OUI | [annonce →](https://www.bis.org/publ/othp75.htm "Annonce") | | Project Prosperus This experiment allowed appraising wholesale CBDC's potential to carry out retail cross-border transfers through cooperation between central and commercial banks to establish efficient processes. Banque de France, Central Bank of Tunisia | PILOT | OUI | [annonce →](https://www.banque-france.fr/en/communique-de-presse/banque-de-france-cooperation-banque-centrale-de-tunisie-successfully-conducts-experiment-use-central "Annonce") | | Jura The main goal of the project is to explore how wholesale CBDCs can increase efficiency for cross-border payments and for security settlement. Banque de France, Swiss National Bank | RESEARCH | OUI | [annonce →](https://www.bis.org/press/p210610a.htm "Annonce") | | Digital Euro A digital euro could support the Eurosystem's objectives by providing citizens with access to a safe form of money in the fast-changing digital world. European Central Bank | RESEARCH | — | [annonce →](https://www.ecb.europa.eu/press/intro/news/html/ecb.mipnews250409.en.html "Annonce") | | Wholesale Digital Euro Main motivations are to (i) consolidate and further develop the ongoing work of Eurosystem central banks in this area, and (ii) gain insight into how different solutions could facilitate interaction between TARGET real-time gross settlement (RTGS) services and DLT platforms. European Central Bank | PILOT | — | — | | Stella It explores the opportunity for using DLT to improve financial market infrastructure to support payment and securities settlement. European Central Bank | RESEARCH | — | [annonce →](https://www.boj.or.jp/en/announcements/release_2020/data/rel201009e1.pdfhttps://www.boj.or.jp/en/announcements/release_2020/data/rel200212a1.pdfhttps://www.tbstat.com/wp/uploads/2020/08/KPMG-CBDC-Report.FINAL_.v.1.02.pdf "Annonce") | ## Connecté au reste du monde ? Pour faire simple : EXCELLENT. Le pays est branché en direct sur le réseau mondial de l'argent : **11/11** des services que nous suivons y fonctionnent. *Stripe* vous accepte : vous encaissez par carte dès le premier jour, depuis un canapé. *Amazon* livre chez vous comme à Paris ou Berlin. Wise, Revolut, PayPal : choisissez vos rails, tout roule. Encaisser des paiements 6/6 disponible Stripe card payments PayPal wallet payments Adyen enterprise psp Mollie eu payments GoCardless direct debit Paddle merchant of record Banque et transferts 3/3 disponible Wise multi-currency Revolut personal banking Revolut Business business banking Acheter et vendre sur Amazon 2/2 disponible Amazon consumer delivery Amazon Seller marketplace selling PROFIL VOISIN Même style, friction fiscale comparable. NETTEMENT PLUS FAVORABLE Même type de stratégies, score total supérieur. NETTEMENT MOINS FAVORABLE Même type de stratégies, score total inférieur.
France · Profil fiscal & juridique · stateless [](https://stateless.sx/fr) [EN](https://stateless.sx/en/country/FR "English") [FR](https://stateless.sx/fr/country/FR "Français") - Aucune devise ne correspond Ouvrir le menu principal [accueil](https://stateless.sx/fr) [tous les pays](https://stateless.sx/fr/countries) [carte du monde](https://stateless.sx/fr/world-explorer) [banking](https://stateless.sx/fr/banking) [newsfeed](https://stateless.sx/fr/newsfeed) Chercher un pays Langue [EN · English](https://stateless.sx/en/country/FR) [FR · Français](https://stateless.sx/fr/country/FR) - Aucune devise ne correspond # France FR EUR€ French | Avantages | | --- | | Access to world-class infrastructure and high-speed transport networks for global connectivity. | | Strong protection of private property rights and robust legal framework for contract enforcement. | | High standard of living with excellent public services and cultural richness for talent retention. | | Inconvénients | | --- | | Excessive tax pressure and complex fiscal system limiting capital accumulation and reinvestment. | | Highly restrictive labor market regulations increasing the cost and risk of employment. | | Pervasive state bureaucracy and frequent regulatory changes creating uncertainty for private enterprise. | Ce qu'il faut savoir en gros : Créer une société en France prend dix minutes en ligne, mais une fois la boite lancée, l'État vous presse jusqu'à l'os avec des charges et des taxes qui donnent envie de tout plaquer. En échange, vous avez un système bancaire solide, prêt à financer sérieusement vos projets, des infrastructures qui tiennent la route et une administration lente mais rarement corrompue. À part ça : dans les beaux quartiers parisiens, l'insécurité reste anecdotique, la bouffe reste un délice, et les paysages autour valent le détour. ─ Sur cette page [01 Vos revenus seront-ils taxés ?](https://stateless.sx/fr/country/FR#q-01) [02 Votre patrimoine sera-t-il taxé ?](https://stateless.sx/fr/country/FR#q-02) [03 Facile d'y faire tourner une société ?](https://stateless.sx/fr/country/FR#q-03) [04 Une bonne base pour votre holding ?](https://stateless.sx/fr/country/FR#q-04) [05 Entrer et sortir, à quel prix ?](https://stateless.sx/fr/country/FR#q-05) [06 Votre argent y sera-t-il surveillé ?](https://stateless.sx/fr/country/FR#q-06) [07 Est-ce un pays risqué pour votre compliance ?](https://stateless.sx/fr/country/FR#q-07) [08 Vous y sentirez-vous libre ?](https://stateless.sx/fr/country/FR#q-08) [09 Est-il connecté au reste du monde ?](https://stateless.sx/fr/country/FR#q-09) ## Vos revenus sont-ils taxés ? Pour faire simple : OUI, BEAUCOUP. Ici, on vous tond jusqu'à 45% au taux marginal, et le fisc a les bras longs : restez un peu trop, posez-y vos intérêts économiques, et le filet se referme. Taux qui pique et captation large : le combo classique des États qui ne lâchent pas leurs vaches à lait. N'espérez pas régler ça avec un simple billet d'avion. 01.1 Impôt sur le revenu Impôt sur le revenu des personnes 0 → 45% read morecacher De quoi s’agit-il ?Ce que les résidents paient sur ce qu'ils gagnent : salaire, freelance, parfois dividendes aussi. On affiche le système (flat ou progressif) et le taux maximal. Source et informations complémentairesprogressif · 5 tranches | Bracket (EUR) | Taux | | --- | --- | | 0 – 11,600 | exempt | | 11,600 – 29,579 | 11% | | 29,579 – 84,577 | 30% | | 84,577 – 181,917 | 41% | | 181,917 + | 45% | 01.2 Test de résidence fiscale Une seule règle active suffit à vous rendre résident fiscal. règle des 183 jours n'existe pas dans ce pays Centre des intérêts économiques existe dans ce pays Centre familial existe dans ce pays Résidence habituelle existe dans ce pays Critère de séjour prolongé n'existe pas dans ce pays Simulateur d'impôt sur le revenui Si vous gagnez par an, vous paierez . Donc en gros effectif, avec un taux marginal de . +3% income exceeds EUR 250,000 for a single person and EUR 500,000 for a couple +4% income exceeds EUR 500,000 for a single person and EUR 1 million for a couple ## Votre patrimoine est-il taxé ? Pour faire simple : OUI, BEAUCOUP. La panoplie complète de la tondeuse : plus-values à 45%, plus un impôt annuel sur la fortune au-delà d'un seuil, jusqu'à 1.5%. Flux, stock, transmission : tout y passe. Détenir du patrimoine ici, c'est nourrir la machine. 02.1 Investment income Impôt plus-values 45% read morecacher De quoi s’agit-il ?L'impôt sur le bénéfice quand vous revendez un actif qui a pris de la valeur : actions, immobilier, crypto, entreprise. Certains pays n'en prélèvent aucun. Source et informations complémentairesprogressive · +3% income exceeds EUR 250,000 for a single person and EUR 500,000 for a couple · +4% income exceeds EUR 500,000 for a single person and EUR 1 million for a couple | Bracket (EUR) | Taux | | --- | --- | | 0 – 11,600 | exempt | | 11,600 – 29,579 | 11% | | 29,579 – 84,577 | 30% | | 84,577 – 181,917 | 41% | | 181,917 + | 45% | Impôt sur dividendes 30% read morecacher De quoi s’agit-il ?Ce que vous payez quand votre société vous verse des dividendes. Ça s'ajoute à l'impôt sur les sociétés : c'est le cumul qui compte. Source et informations complémentairesflat · +3% income above EUR 250,000 for a single person and EUR 500,000 for a couple · +4% income above EUR 500,000 for a single person and EUR 1 million for a couple Revenus d'intérêts 31.4% read morecacher De quoi s’agit-il ?L'impôt sur les intérêts de votre épargne, obligations et prêts. Utile pour choisir où faire dormir votre cash. Source et informations complémentairesflat 02.2 Wealth & estate Impôt sur la fortune 0 → 1.5% read morecacher De quoi s’agit-il ?Un impôt annuel sur ce que vous possédez au-delà d'un seuil, que vous vendiez ou non. La plupart des pays l'ont supprimé ; quelques-uns s'accrochent. Source et informations complémentairesprogressive · seuil 800,000 | Bracket (EUR) | Taux | | --- | --- | | 0 – 800,000 | exempt | | 800,000 – 1,300,000 | 0.5% | | 1,300,000 – 10,000,000 | 0.5% | | 10,000,000 + | 1.5% | Régime successoral S'APPLIQUE read morecacher De quoi s’agit-il ?Ce que les héritiers paient sur ce qu'ils reçoivent, par catégorie (conjoint, enfants, autres), avec abattements et taux maximaux. Beaucoup de pays ne prélèvent rien du tout. Source et informations complémentairesheir-based · 5 heir classes | Héritier | Taux max | Abattement | | --- | --- | --- | | Conjoint | EXONÉRÉ | — | | Enfants | 45% | EUR 100,000 | | Frères et sœurs | 45% | EUR 15,932 | | Autres parents | 55% | — | | Non parents | 60% | — | 02.3 Crypto Crypto · régime fiscal FLAT TAX read morecacher De quoi s’agit-il ?Comment les gains crypto sont taxés ici : zéro, flat, progressif ou zone grise. Précise si les échanges crypto-vers-crypto sont des événements imposables. Source et informations complémentairesTaux: 30% · France applies a 30% flat tax (PFU) on capital gains for casual investors. Crypto-to-crypto swaps are tax-neutral. Gains are exempt if total annual sales are below 305€. Professional traders are taxed under the BNC regime (progressive rates up to 45%). Crypto-vers-crypto NEUTRE read morecacher De quoi s’agit-il ?Comment les gains crypto sont taxés ici : zéro, flat, progressif ou zone grise. Précise si les échanges crypto-vers-crypto sont des événements imposables. Source et informations complémentairesun swap n'est pas un fait générateur taxable Règle de transfert GAFI NON SIGNÉ read morecacher De quoi s’agit-il ?Le pays applique-t-il la Travel Rule crypto ? Si oui, les exchanges doivent identifier expéditeurs et destinataires, comme les banques pour les virements. Source et informations complémentairesaucune obligation de partage d'information sur les transferts PSAN ## Facile d'y gérer une société ? Pour faire simple : NON. L'empilement complet : impôt sur les sociétés à 25%, abus de biens sociaux pénalement sanctionné (dépensez l'argent de la boîte pour vous et vous êtes poursuivable, actionnaire unique ou pas, votre accord ne vaut rien), et registres publics, votre nom en vitrine pour quiconque a un navigateur. Taux lourd, vrai risque de prison, zéro discrétion. Même en cherchant, difficile de concevoir pire cadre pour un dirigeant-propriétaire. 03.1 Rates Impôt sur les sociétés 15 → 25% read morecacher De quoi s’agit-il ?Ce que les sociétés paient sur leurs bénéfices. Le taux affiché n'est qu'un point de départ : IP box et régimes de holding tirent souvent le taux réel vers le bas. Source et informations complémentairesprogressive · +3.3% CIT liability exceeds EUR 763,000 (social contribution on CIT for larger companies) · +20.6% Exceptional contribution for companies with turnover FY N and N-1 < EUR 3 billion (with one FY ≥ EUR 1 billion); applies for the first fiscal year ending on or after 31 December 2025 · +41.2% Exceptional contribution for companies with turnover FY N or N-1 ≥ EUR 3 billion; applies for the first fiscal year ending on or after 31 December 2025 | Bracket (EUR) | Taux | | --- | --- | | 0 – 42,500 | 15% | | 42,500 + | 25% | Taux de TVA standard 20% read morecacher De quoi s’agit-il ?La taxe incluse dans presque tout ce que vous achetez sur place. Un taux standard, plus des taux réduits sur certains produits (alimentation, livres...). Source et informations complémentaires4 paliers distincts en vigueur 2.1%5.5%10%20% Alimentation 5.5% alimentation 5.5% non alcoolisé Presse écrite 5.5% livres 2.1% presse Transport 10% transports publics Santé 10% médicaments Énergie 5.5% électricité 5.5% gaz naturel 03.2 Regime & registry IP Box · Patent Box 10% read morecacher De quoi s’agit-il ?Un taux d'impôt réduit sur les revenus de brevets, logiciels et designs, souvent 5 à 10%. Un aimant pour la tech et le licensing. Source et informations complémentairesIP Box · net income · patents, copyrighted software, plant varieties, industrial processes · vs. 25% sociétés Abus de biens sociaux CRIMINAL read morecacher De quoi s’agit-il ?Dépenser l'argent de votre société pour vous-même : délit pénal (prison possible) ou simple faute civile ? Certains pays poursuivent même l'actionnaire unique. Source et informations complémentairescriminal liability · Articles L. 241-3 (4°) and L. 242-6 (3°) of the French Commercial Code (Code de commerce) · France strictly enforces the principle of the autonomy of the legal entity. The company's assets are legally distinct from those of its shareholders. Consequently, a sole shareholder-manager who uses company funds for personal purposes commits the criminal offense of 'Abus de Biens Sociaux' (Misuse of Corporate Assets), as the act is deemed contrary to the company's own social interest. This criminal liability applies regardless of the company's solvency or the fact that the sole shareholder consented to the expenditure. Confidentialité des actionnaires PUBLIC read morecacher De quoi s’agit-il ?La visibilité des actionnaires et dirigeants d'une société : registre public gratuit, payant, restreint ou totalement privé. Plus de discrétion, mais des banques parfois plus méfiantes. Source et informations complémentairesRegistre National des Entreprises (RNE) Confidentialité des dirigeants PUBLIC read morecacher De quoi s’agit-il ?La visibilité des actionnaires et dirigeants d'une société : registre public gratuit, payant, restreint ou totalement privé. Plus de discrétion, mais des banques parfois plus méfiantes. Source et informations complémentairesRegistre National des Entreprises (RNE) 03.3 Coût de création d'une société Dans ce pays, la forme la plus standard de société s'appelle : **Société à Responsabilité Limitée** (Limited Liability Company). Les coûts ci-dessous concernent la création d'une société dans sa forme la plus simple, pour indication uniquement. Commercial Registry (Greffe) & RBE Filing Fees EUR 58.86 Mandatory Legal Notice Publication (Annonce Légale) EUR 176.40 Professional Legal & Incorporation Services EUR 1,500 Total EUR 1,735 ## Est-ce adapté à une holding ? Pour faire simple : PAS VRAIMENT. Un vaste réseau de conventions, 122 accords, et un régime mère-fille, mais l'exonération s'arrête à 95%, et les 5% restants des dividendes éligibles passent à la caisse au taux de l'impôt sur les sociétés, 25%. Pour une holding, cette part résiduelle est une fuite lente dans la coque : chaque distribution laisse filer quelques points par-dessus bord. Correct, pas au sommet. Les conventions font le gros du travail ; le régime ne finit pas la course. 04.1 Substance & exemptions Territorial · individuals MONDIAL read morecacher De quoi s’agit-il ?Le pays taxe-t-il seulement les revenus locaux (territorial) ou tout ce que vous gagnez dans le monde ? Territorial : vos revenus étrangers ne sont pas imposés ici. Énorme. Source et informations complémentairesworldwide income taxation regardless of source Territorial · corporates TERRITORIAL read morecacher Source et informations complémentairesterritorial principle — foreign-source profits generally exempt Régime mère-fille 95% read morecacher De quoi s’agit-il ?Une holding peut-elle recevoir les dividendes de ses filiales sans impôt ? La pierre angulaire de toute structure de holding sérieuse. Source et informations complémentairesdétention 5% · 24 mois min. Règle CFC S'APPLIQUE read morecacher De quoi s’agit-il ?Les règles anti-offshore : elles vous taxent chez vous sur les bénéfices de votre société étrangère, même sans distribution. Si le pays en a, les montages offshore se compliquent. Source et informations complémentairesFrench entities are subject to tax on profits of foreign subsidiaries located in jurisdictions with a privileged tax regime, defined as those where the entity is either untaxed or subject to taxes at least 40% lower than what would be due in France. 04.2 Withholding tax · non-resident Retenue · dividendes 25% read morecacher De quoi s’agit-il ?La part que le pays retient quand il envoie dividendes, intérêts ou redevances à l'étranger. Les conventions fiscales la réduisent ; les listes noires la gonflent. Source et informations complémentairessortie non-résident Retenue · intérêts 0% read morecacher Source et informations complémentairessortie non-résident Retenue · redevances 25% read morecacher Source et informations complémentairessortie non-résident Retenue paradis fiscaux 75% read morecacher Source et informations complémentairestaux punitif · destinations sur liste noire 04.3 Treaty network Conventions signées 116 read morecacher De quoi s’agit-il ?Des accords avec d'autres pays pour éviter la double imposition et réduire les retenues à la source. Plus le réseau est large, plus votre argent circule facilement. Source et informations complémentairesactives Conventions en cours 1 read morecacher Source et informations complémentairesen négociation Réseau de conventions fiscales Atlas Tableau Dividendes Intérêts Redevances Tous Actives En cours Dénoncées origine · FR 0% \> 0% pas de convention + − ⌂ ⌖ Inspecter un pays Survolez un pays sur la carte pour lire sa convention de retenue à la source avec **FR**. | Pays | Statut | Dividendes | Intérêts | Redevances | | --- | --- | --- | --- | --- | | ∅ // aucune convention ne correspond | conventions / ## Facile d'entrer et sortir ? Pour faire simple : TRÈS COMPLIQUÉ. C'est la sortie qui coûte cher. Imposition mondiale tant que vous y êtes, et exit tax sur les plus-values latentes au moment de partir : la porte de sortie se paie en argent, pas seulement en formulaires. C'est le piège qui rattrape ceux qui croyaient pouvoir simplement plier bagage. 05.1 Exit & dual nationality Exit tax S'APPLIQUE read morecacher De quoi s’agit-il ?Ce que le pays vous facture au départ : un impôt sur vos plus-values latentes, comme si vous vendiez tout à la frontière. On vous dit s'il existe et quand il se déclenche. Source et informations complémentairesdéclencheurs : tax residence change · assiette : unrealized gains Double nationalité AUTORISÉE read morecacher Source et informations complémentairesles naturalisés peuvent conserver leur nationalité d'origine 05.2 Voies d'accès à la citoyenneté Résidence 5 ans read morecacher Source et informations complémentairesavailable path to naturalisation Mariage 4 ans read morecacher Source et informations complémentairesavailable path to naturalisation Naissance jus soli read morecacher Source et informations complémentairesavailable path to naturalisation Filiation 1 gén. read morecacher Source et informations complémentairesavailable path to naturalisation Investissement — read morecacher Source et informations complémentairesnot available ## Votre argent est-il surveillé ? Pour faire simple : OUI, DE PRÈS. Le pays a signé tous les dispositifs d'échange qui comptent et tient un registre d'entreprises public. Tout ce que vous y faites (gagner, détenir, structurer) est déclaré, consultable, ou les deux. Votre argent est observé sous tous les angles ; si la discrétion fait partie du plan, ce n'est pas votre juridiction. Cadres déclaratifs multilatéraux 4/10 actives · 5 en cours CRS 2017 CARF 2024 FATCA 2014 MLI 2018 BEPS — MAAC 2005 GLOBAL FORUM — EOIR — CRYPTO-CARF 2024 CRYPTO TRAVEL RULE — ## Est-il blacklisté ? Pour faire simple : NON. Blanc comme neige sur toutes les grandes listes noires (GAFI, Union européenne, France, Espagne, Portugal, Brésil), et membre du club GAFI. Envoyer ou recevoir de l'argent d'ici ne fait lever aucun sourcil : pas d'alerte, pas de questions en rab, pas de service conformité qui se réveille. Côté réputation, un non-événement. Exposition aux listes noires Hors de toutes les listes EMBARGO un / us / eu sanctions FATF grey / black list EU non-cooperative list FRANCE ETNC list SPAIN tax-haven list PORTUGAL favourable regimes BRAZIL low-tax list ## S'y sent-on libre ? Pour faire simple : EN PARTIE. Membre de l'Union européenne, le pays est sur le tapis roulant de l'euro numérique : une monnaie de banque centrale programmable et traçable, conçue pour circuler sur les mêmes rails que l'euro lui-même. Sous MiCA, la crypto est encadrée plutôt qu'interdite, mais la direction générale, pour l'argent du bloc, ce sont des rails contrôlés par l'État, par défaut. La presse a beau être libre, 25e au classement RSF, la liberté financière est prise dans un cliquet, et un cliquet ne tourne que dans un sens. 08.1 Press freedom Liberté de la presse · indice RSF 25/180 read morecacher De quoi s’agit-il ?Le classement mondial RSF de la liberté de la presse. Bon indicateur de la censure et des libertés civiles. Plus le rang est bas, plus la presse est libre. Source et informations complémentairesscore 76 · ↓ 4 rangs d'une année à l'autre Monnaie numérique de banque centralei | Programme | Statut | Transfrontalier | Sources | | --- | --- | --- | --- | | Project Venus The Banque de France and the Banque centrale du Luxembourg are proposing one possible cross-border answer to the growing interest from the market to perform digital native securities settlements with CBDC. Banque de France | PILOT | — | [annonce →](https://www.banque-france.fr/en/press-release/banque-de-france-and-banque-centrale-du-luxembourg-publish-results-project-venus "Annonce") | | French Wholesale CBDC The objective of the experiment is to issue cross-border payments in a test environment to study the interoperability between different distributed ledger technologies (DLTs) and existing payment systems. These payments will be made in simulated CBDC issued by the participating central banks. Banque de France | PILOT | — | [annonce →](https://www.gbm.hsbc.com/en-gb/feed/innovation-and-transformation/the-interoperability-of-cbdcs-across-networks-and-currencies "Annonce") | | Project Mariana Monetary Authority of Singapore, Banque de France, Swiss National Bank | RESEARCH | OUI | [annonce →](https://www.bis.org/publ/othp75.htm "Annonce") | | Project Prosperus This experiment allowed appraising wholesale CBDC's potential to carry out retail cross-border transfers through cooperation between central and commercial banks to establish efficient processes. Banque de France, Central Bank of Tunisia | PILOT | OUI | [annonce →](https://www.banque-france.fr/en/communique-de-presse/banque-de-france-cooperation-banque-centrale-de-tunisie-successfully-conducts-experiment-use-central "Annonce") | | Jura The main goal of the project is to explore how wholesale CBDCs can increase efficiency for cross-border payments and for security settlement. Banque de France, Swiss National Bank | RESEARCH | OUI | [annonce →](https://www.bis.org/press/p210610a.htm "Annonce") | | Digital Euro A digital euro could support the Eurosystem's objectives by providing citizens with access to a safe form of money in the fast-changing digital world. European Central Bank | RESEARCH | — | [annonce →](https://www.ecb.europa.eu/press/intro/news/html/ecb.mipnews250409.en.html "Annonce") | | Wholesale Digital Euro Main motivations are to (i) consolidate and further develop the ongoing work of Eurosystem central banks in this area, and (ii) gain insight into how different solutions could facilitate interaction between TARGET real-time gross settlement (RTGS) services and DLT platforms. European Central Bank | PILOT | — | — | | Stella It explores the opportunity for using DLT to improve financial market infrastructure to support payment and securities settlement. European Central Bank | RESEARCH | — | [annonce →](https://www.boj.or.jp/en/announcements/release_2020/data/rel201009e1.pdfhttps://www.boj.or.jp/en/announcements/release_2020/data/rel200212a1.pdfhttps://www.tbstat.com/wp/uploads/2020/08/KPMG-CBDC-Report.FINAL_.v.1.02.pdf "Annonce") | programmes 8 ## Connecté au reste du monde ? Pour faire simple : EXCELLENT. Le pays est branché en direct sur le réseau mondial de l'argent : **11/11** des services que nous suivons y fonctionnent. *Stripe* vous accepte : vous encaissez par carte dès le premier jour, depuis un canapé. *Amazon* livre chez vous comme à Paris ou Berlin. Wise, Revolut, PayPal : choisissez vos rails, tout roule. Encaisser des paiements 6/6 disponible Stripe card payments PayPal wallet payments Adyen enterprise psp Mollie eu payments GoCardless direct debit Paddle merchant of record Banque et transferts 3/3 disponible Wise multi-currency Revolut personal banking Revolut Business business banking Acheter et vendre sur Amazon 2/2 disponible Amazon consumer delivery Amazon Seller marketplace selling VOIR AUSSI## Autres juridictions à étudier Sélectionnés par similarité des profils stratégiques avec France. PROFIL VOISIN Même style, friction fiscale comparable. [Espagne ES →](https://stateless.sx/fr/country/es) [Portugal PT →](https://stateless.sx/fr/country/pt) [Pologne PL →](https://stateless.sx/fr/country/pl) NETTEMENT PLUS FAVORABLE Même type de stratégies, score total supérieur. [Pologne PL →](https://stateless.sx/fr/country/pl) [Finlande FI →](https://stateless.sx/fr/country/fi) [Tchéquie CZ →](https://stateless.sx/fr/country/cz) NETTEMENT MOINS FAVORABLE Même type de stratégies, score total inférieur. [Danemark DK →](https://stateless.sx/fr/country/dk) [Israël IL →](https://stateless.sx/fr/country/il) [Liban LB →](https://stateless.sx/fr/country/lb) France FR esc Aucun pays ne correspond Chargement de l'index… La recherche est indisponible pour le moment La sélection du jour. ↑↓ naviguer · ↵ ouvrir · esc fermer
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# stateless > Faut-il s'installer en France ? Impôt sur le revenu 45%, IS 25%, CRS signed, 122 conventions fiscales — le profil fiscal et légal complet, gratuit. ## Main - [France · Profil fiscal & juridique · stateless](https://stateless.sx/fr/country/FR): Faut-il s'installer en France ? Impôt sur le revenu 45%, IS 25%, CRS signed, 122 conventions fiscales — le profil fisca… - [qui suis-je ?](https://stateless.sx/fr/about) - [accueil](https://stateless.sx/fr) - [explorer les pays](https://stateless.sx/fr/countries) - [carte du monde](https://stateless.sx/fr/world-explorer) - [banking](https://stateless.sx/fr/banking) - [newsfeed](https://stateless.sx/fr/newsfeed) - [EN](https://stateless.sx/en/country/FR) - [01 Vos revenus sont-ils taxés ?](https://stateless.sx/) ## Legal - [confidentialité](https://stateless.sx/fr/privacy)
完全なllms.txtにはドメイン全体の分析が必要です(近日公開)
このファイルをドメインのルートにhttps://stateless.sx/llms.txtとしてアップロードしてください。ChatGPT、Claude、PerplexityなどのAIエージェントはこのファイルを確認してサイト構造を理解します。
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## Core pages
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- [United Arab Emirates (AE)](https://stateless.sx/en/country/AE?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for United Arab Emirates.
- [Afghanistan (AF)](https://stateless.sx/en/country/AF?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for Afghanistan.
- [Antigua & Barbuda (AG)](https://stateless.sx/en/country/AG?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for Antigua & Barbuda.
- [Anguilla (AI)](https://stateless.sx/en/country/AI?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for Anguilla.
- [Albania (AL)](https://stateless.sx/en/country/AL?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for Albania.
- [Armenia (AM)](https://stateless.sx/en/country/AM?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for Armenia.
- [Angola (AO)](https://stateless.sx/en/country/AO?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for Angola.
- [Argentina (AR)](https://stateless.sx/en/country/AR?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for Argentina.
- [American Samoa (AS)](https://stateless.sx/en/country/AS?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for American Samoa.
- [Austria (AT)](https://stateless.sx/en/country/AT?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for Austria.
- [Australia (AU)](https://stateless.sx/en/country/AU?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for Australia.
- [Aruba (AW)](https://stateless.sx/en/country/AW?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for Aruba.
- [Azerbaijan (AZ)](https://stateless.sx/en/country/AZ?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for Azerbaijan.
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- [Bangladesh (BD)](https://stateless.sx/en/country/BD?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for Bangladesh.
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- [Congo - Brazzaville (CG)](https://stateless.sx/en/country/CG?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for Congo - Brazzaville.
- [Switzerland (CH)](https://stateless.sx/en/country/CH?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for Switzerland.
- [Côte d’Ivoire (CI)](https://stateless.sx/en/country/CI?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for Côte d’Ivoire.
- [Cook Islands (CK)](https://stateless.sx/en/country/CK?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for Cook Islands.
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- [Cameroon (CM)](https://stateless.sx/en/country/CM?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for Cameroon.
- [China (CN)](https://stateless.sx/en/country/CN?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for China.
- [Colombia (CO)](https://stateless.sx/en/country/CO?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for Colombia.
- [Costa Rica (CR)](https://stateless.sx/en/country/CR?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for Costa Rica.
- [Cuba (CU)](https://stateless.sx/en/country/CU?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for Cuba.
- [Cape Verde (CV)](https://stateless.sx/en/country/CV?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for Cape Verde.
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- [Cyprus (CY)](https://stateless.sx/en/country/CY?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for Cyprus.
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- [Denmark (DK)](https://stateless.sx/en/country/DK?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for Denmark.
- [Dominica (DM)](https://stateless.sx/en/country/DM?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for Dominica.
- [Dominican Republic (DO)](https://stateless.sx/en/country/DO?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for Dominican Republic.
- [Algeria (DZ)](https://stateless.sx/en/country/DZ?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for Algeria.
- [Ecuador (EC)](https://stateless.sx/en/country/EC?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for Ecuador.
- [Estonia (EE)](https://stateless.sx/en/country/EE?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for Estonia.
- [Egypt (EG)](https://stateless.sx/en/country/EG?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for Egypt.
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- [Spain (ES)](https://stateless.sx/en/country/ES?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for Spain.
- [Ethiopia (ET)](https://stateless.sx/en/country/ET?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for Ethiopia.
- [Finland (FI)](https://stateless.sx/en/country/FI?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for Finland.
- [Fiji (FJ)](https://stateless.sx/en/country/FJ?format=md): full fiscal/legal/corporate profile for Fiji.
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"markdown": "FR EUR€ French\n\n| Avantages |\n| --- |\n| Access to world-class infrastructure and high-speed transport networks for global connectivity. |\n| Strong protection of private property rights and robust legal framework for contract enforcement. |\n| High standard of living with excellent public services and cultural richness for talent retention. |\n\n| Inconvénients |\n| --- |\n| Excessive tax pressure and complex fiscal system limiting capital accumulation and reinvestment. |\n| Highly restrictive labor market regulations increasing the cost and risk of employment. |\n| Pervasive state bureaucracy and frequent regulatory changes creating uncertainty for private enterprise. |\n\nCe qu'il faut savoir en gros : Créer une société en France prend dix minutes en ligne, mais une fois la boite lancée, l'État vous presse jusqu'à l'os avec des charges et des taxes qui donnent envie de tout plaquer.\n\nEn échange, vous avez un système bancaire solide, prêt à financer sérieusement vos projets, des infrastructures qui tiennent la route et une administration lente mais rarement corrompue.\n\nÀ part ça : dans les beaux quartiers parisiens, l'insécurité reste anecdotique, la bouffe reste un délice, et les paysages autour valent le détour.\n\n─ Sur cette page\n\n## Vos revenus sont-ils taxés ?\n\nPour faire simple : OUI, BEAUCOUP.\nIci, on vous tond jusqu'à 45% au taux marginal, et le fisc a les bras longs : restez un peu trop, posez-y vos intérêts économiques, et le filet se referme.\n\nTaux qui pique et captation large : le combo classique des États qui ne lâchent pas leurs vaches à lait. N'espérez pas régler ça avec un simple billet d'avion.\n\n01.1 Impôt sur le revenu\n\nImpôt sur le revenu des personnes\n\n0 → 45%\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?Ce que les résidents paient sur ce qu'ils gagnent : salaire, freelance, parfois dividendes aussi. On affiche le système (flat ou progressif) et le taux maximal.\n\nSource et informations complémentairesprogressif · 5 tranches\n\n| Bracket (EUR) | Taux |\n| --- | --- |\n| 0 – 11,600 | exempt |\n| 11,600 – 29,579 | 11% |\n| 29,579 – 84,577 | 30% |\n| 84,577 – 181,917 | 41% |\n| 181,917 + | 45% |\n\n01.2 Test de résidence fiscale\n\nUne seule règle active suffit à vous rendre résident fiscal.\n\nrègle des 183 jours\n\nn'existe pas dans ce pays\n\nCentre des intérêts économiques\n\nexiste dans ce pays\n\nCentre familial\n\nexiste dans ce pays\n\nRésidence habituelle\n\nexiste dans ce pays\n\nCritère de séjour prolongé\n\nn'existe pas dans ce pays\n\nSimulateur d'impôt sur le revenui\n\nSi vous gagnez par an, vous paierez .\n\nDonc en gros effectif, avec un taux marginal de .\n\n+3%\n\nincome exceeds EUR 250,000 for a single person and EUR 500,000 for a couple\n\n+4%\n\nincome exceeds EUR 500,000 for a single person and EUR 1 million for a couple\n\n## Votre patrimoine est-il taxé ?\n\nPour faire simple : OUI, BEAUCOUP.\nLa panoplie complète de la tondeuse : plus-values à 45%, plus un impôt annuel sur la fortune au-delà d'un seuil, jusqu'à 1.5%.\n\nFlux, stock, transmission : tout y passe. Détenir du patrimoine ici, c'est nourrir la machine.\n\n02.1 Investment income\n\nImpôt plus-values\n\n45%\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?L'impôt sur le bénéfice quand vous revendez un actif qui a pris de la valeur : actions, immobilier, crypto, entreprise. Certains pays n'en prélèvent aucun.\n\nSource et informations complémentairesprogressive · +3% income exceeds EUR 250,000 for a single person and EUR 500,000 for a couple · +4% income exceeds EUR 500,000 for a single person and EUR 1 million for a couple\n\n| Bracket (EUR) | Taux |\n| --- | --- |\n| 0 – 11,600 | exempt |\n| 11,600 – 29,579 | 11% |\n| 29,579 – 84,577 | 30% |\n| 84,577 – 181,917 | 41% |\n| 181,917 + | 45% |\n\nImpôt sur dividendes\n\n30%\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?Ce que vous payez quand votre société vous verse des dividendes. Ça s'ajoute à l'impôt sur les sociétés : c'est le cumul qui compte.\n\nSource et informations complémentairesflat · +3% income above EUR 250,000 for a single person and EUR 500,000 for a couple · +4% income above EUR 500,000 for a single person and EUR 1 million for a couple\n\nRevenus d'intérêts\n\n31.4%\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?L'impôt sur les intérêts de votre épargne, obligations et prêts. Utile pour choisir où faire dormir votre cash.\n\nSource et informations complémentairesflat\n\n02.2 Wealth & estate\n\nImpôt sur la fortune\n\n0 → 1.5%\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?Un impôt annuel sur ce que vous possédez au-delà d'un seuil, que vous vendiez ou non. La plupart des pays l'ont supprimé ; quelques-uns s'accrochent.\n\nSource et informations complémentairesprogressive · seuil 800,000\n\n| Bracket (EUR) | Taux |\n| --- | --- |\n| 0 – 800,000 | exempt |\n| 800,000 – 1,300,000 | 0.5% |\n| 1,300,000 – 10,000,000 | 0.5% |\n| 10,000,000 + | 1.5% |\n\nRégime successoral\n\nS'APPLIQUE\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?Ce que les héritiers paient sur ce qu'ils reçoivent, par catégorie (conjoint, enfants, autres), avec abattements et taux maximaux. Beaucoup de pays ne prélèvent rien du tout.\n\nSource et informations complémentairesheir-based · 5 heir classes\n\n| Héritier | Taux max | Abattement |\n| --- | --- | --- |\n| Conjoint | EXONÉRÉ | — |\n| Enfants | 45% | EUR 100,000 |\n| Frères et sœurs | 45% | EUR 15,932 |\n| Autres parents | 55% | — |\n| Non parents | 60% | — |\n\n02.3 Crypto\n\nCrypto · régime fiscal\n\nFLAT TAX\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?Comment les gains crypto sont taxés ici : zéro, flat, progressif ou zone grise. Précise si les échanges crypto-vers-crypto sont des événements imposables.\n\nSource et informations complémentairesTaux: 30% · France applies a 30% flat tax (PFU) on capital gains for casual investors. Crypto-to-crypto swaps are tax-neutral. Gains are exempt if total annual sales are below 305€. Professional traders are taxed under the BNC regime (progressive rates up to 45%).\n\nCrypto-vers-crypto\n\nNEUTRE\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?Comment les gains crypto sont taxés ici : zéro, flat, progressif ou zone grise. Précise si les échanges crypto-vers-crypto sont des événements imposables.\n\nSource et informations complémentairesun swap n'est pas un fait générateur taxable\n\nRègle de transfert GAFI\n\nNON SIGNÉ\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?Le pays applique-t-il la Travel Rule crypto ? Si oui, les exchanges doivent identifier expéditeurs et destinataires, comme les banques pour les virements.\n\nSource et informations complémentairesaucune obligation de partage d'information sur les transferts PSAN\n\n## Facile d'y gérer une société ?\n\nPour faire simple : NON.\nL'empilement complet : impôt sur les sociétés à 25%, abus de biens sociaux pénalement sanctionné (dépensez l'argent de la boîte pour vous et vous êtes poursuivable, actionnaire unique ou pas, votre accord ne vaut rien), et registres publics, votre nom en vitrine pour quiconque a un navigateur.\n\nTaux lourd, vrai risque de prison, zéro discrétion. Même en cherchant, difficile de concevoir pire cadre pour un dirigeant-propriétaire.\n\n03.1 Rates\n\nImpôt sur les sociétés\n\n15 → 25%\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?Ce que les sociétés paient sur leurs bénéfices. Le taux affiché n'est qu'un point de départ : IP box et régimes de holding tirent souvent le taux réel vers le bas.\n\nSource et informations complémentairesprogressive · +3.3% CIT liability exceeds EUR 763,000 (social contribution on CIT for larger companies) · +20.6% Exceptional contribution for companies with turnover FY N and N-1 < EUR 3 billion (with one FY ≥ EUR 1 billion); applies for the first fiscal year ending on or after 31 December 2025 · +41.2% Exceptional contribution for companies with turnover FY N or N-1 ≥ EUR 3 billion; applies for the first fiscal year ending on or after 31 December 2025\n\n| Bracket (EUR) | Taux |\n| --- | --- |\n| 0 – 42,500 | 15% |\n| 42,500 + | 25% |\n\nTaux de TVA standard\n\n20%\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?La taxe incluse dans presque tout ce que vous achetez sur place. Un taux standard, plus des taux réduits sur certains produits (alimentation, livres...).\n\nSource et informations complémentaires4 paliers distincts en vigueur\n\n2.1%5.5%10%20%\n\nAlimentation\n\n5.5%\n\nalimentation\n\n5.5%\n\nnon alcoolisé\n\nPresse écrite\n\n5.5%\n\nlivres\n\n2.1%\n\npresse\n\nTransport\n\n10%\n\ntransports publics\n\nSanté\n\n10%\n\nmédicaments\n\nÉnergie\n\n5.5%\n\nélectricité\n\n5.5%\n\ngaz naturel\n\n03.2 Regime & registry\n\nIP Box · Patent Box\n\n10%\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?Un taux d'impôt réduit sur les revenus de brevets, logiciels et designs, souvent 5 à 10%. Un aimant pour la tech et le licensing.\n\nSource et informations complémentairesIP Box · net income · patents, copyrighted software, plant varieties, industrial processes · vs. 25% sociétés\n\nAbus de biens sociaux\n\nCRIMINAL\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?Dépenser l'argent de votre société pour vous-même : délit pénal (prison possible) ou simple faute civile ? Certains pays poursuivent même l'actionnaire unique.\n\nSource et informations complémentairescriminal liability · Articles L. 241-3 (4°) and L. 242-6 (3°) of the French Commercial Code (Code de commerce) · France strictly enforces the principle of the autonomy of the legal entity. The company's assets are legally distinct from those of its shareholders. Consequently, a sole shareholder-manager who uses company funds for personal purposes commits the criminal offense of 'Abus de Biens Sociaux' (Misuse of Corporate Assets), as the act is deemed contrary to the company's own social interest. This criminal liability applies regardless of the company's solvency or the fact that the sole shareholder consented to the expenditure.\n\nConfidentialité des actionnaires\n\nPUBLIC\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?La visibilité des actionnaires et dirigeants d'une société : registre public gratuit, payant, restreint ou totalement privé. Plus de discrétion, mais des banques parfois plus méfiantes.\n\nSource et informations complémentairesRegistre National des Entreprises (RNE)\n\nConfidentialité des dirigeants\n\nPUBLIC\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?La visibilité des actionnaires et dirigeants d'une société : registre public gratuit, payant, restreint ou totalement privé. Plus de discrétion, mais des banques parfois plus méfiantes.\n\nSource et informations complémentairesRegistre National des Entreprises (RNE)\n\n03.3 Coût de création d'une société\n\nDans ce pays, la forme la plus standard de société s'appelle : **Société à Responsabilité Limitée** (Limited Liability Company). Les coûts ci-dessous concernent la création d'une société dans sa forme la plus simple, pour indication uniquement.\n\nCommercial Registry (Greffe) & RBE Filing Fees\n\nEUR 58.86\n\nMandatory Legal Notice Publication (Annonce Légale)\n\nEUR 176.40\n\nProfessional Legal & Incorporation Services\n\nEUR 1,500\n\nTotal\n\nEUR 1,735\n\n## Est-ce adapté à une holding ?\n\nPour faire simple : PAS VRAIMENT.\nUn vaste réseau de conventions, 122 accords, et un régime mère-fille, mais l'exonération s'arrête à 95%, et les 5% restants des dividendes éligibles passent à la caisse au taux de l'impôt sur les sociétés, 25%.\n\nPour une holding, cette part résiduelle est une fuite lente dans la coque : chaque distribution laisse filer quelques points par-dessus bord.\n\nCorrect, pas au sommet. Les conventions font le gros du travail ; le régime ne finit pas la course.\n\n04.1 Substance & exemptions\n\nTerritorial · individuals\n\nMONDIAL\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?Le pays taxe-t-il seulement les revenus locaux (territorial) ou tout ce que vous gagnez dans le monde ? Territorial : vos revenus étrangers ne sont pas imposés ici. Énorme.\n\nSource et informations complémentairesworldwide income taxation regardless of source\n\nTerritorial · corporates\n\nTERRITORIAL\n\nread morecacher\n\nSource et informations complémentairesterritorial principle — foreign-source profits generally exempt\n\nRégime mère-fille\n\n95%\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?Une holding peut-elle recevoir les dividendes de ses filiales sans impôt ? La pierre angulaire de toute structure de holding sérieuse.\n\nSource et informations complémentairesdétention 5% · 24 mois min.\n\nRègle CFC\n\nS'APPLIQUE\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?Les règles anti-offshore : elles vous taxent chez vous sur les bénéfices de votre société étrangère, même sans distribution. Si le pays en a, les montages offshore se compliquent.\n\nSource et informations complémentairesFrench entities are subject to tax on profits of foreign subsidiaries located in jurisdictions with a privileged tax regime, defined as those where the entity is either untaxed or subject to taxes at least 40% lower than what would be due in France.\n\n04.2 Withholding tax · non-resident\n\nRetenue · dividendes\n\n25%\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?La part que le pays retient quand il envoie dividendes, intérêts ou redevances à l'étranger. Les conventions fiscales la réduisent ; les listes noires la gonflent.\n\nSource et informations complémentairessortie non-résident\n\nRetenue · intérêts\n\n0%\n\nread morecacher\n\nSource et informations complémentairessortie non-résident\n\nRetenue · redevances\n\n25%\n\nread morecacher\n\nSource et informations complémentairessortie non-résident\n\nRetenue paradis fiscaux\n\n75%\n\nread morecacher\n\nSource et informations complémentairestaux punitif · destinations sur liste noire\n\n04.3 Treaty network\n\nConventions signées\n\n116\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?Des accords avec d'autres pays pour éviter la double imposition et réduire les retenues à la source. Plus le réseau est large, plus votre argent circule facilement.\n\nSource et informations complémentairesactives\n\nConventions en cours\n\n1\n\nread morecacher\n\nSource et informations complémentairesen négociation\n\nRéseau de conventions fiscales\n\norigine · FR 0% \\> 0% pas de convention\n\n| Pays | Statut | Dividendes | Intérêts | Redevances |\n| --- | --- | --- | --- | --- |\n| ∅ // aucune convention ne correspond |\n\n## Facile d'entrer et sortir ?\n\nPour faire simple : TRÈS COMPLIQUÉ.\nC'est la sortie qui coûte cher. Imposition mondiale tant que vous y êtes, et exit tax sur les plus-values latentes au moment de partir : la porte de sortie se paie en argent, pas seulement en formulaires.\n\nC'est le piège qui rattrape ceux qui croyaient pouvoir simplement plier bagage.\n\n05.1 Exit & dual nationality\n\nExit tax\n\nS'APPLIQUE\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?Ce que le pays vous facture au départ : un impôt sur vos plus-values latentes, comme si vous vendiez tout à la frontière. On vous dit s'il existe et quand il se déclenche.\n\nSource et informations complémentairesdéclencheurs : tax residence change · assiette : unrealized gains\n\nDouble nationalité\n\nAUTORISÉE\n\nread morecacher\n\nSource et informations complémentairesles naturalisés peuvent conserver leur nationalité d'origine\n\n05.2 Voies d'accès à la citoyenneté\n\nRésidence\n\n5 ans\n\nread morecacher\n\nSource et informations complémentairesavailable path to naturalisation\n\nMariage\n\n4 ans\n\nread morecacher\n\nSource et informations complémentairesavailable path to naturalisation\n\nNaissance\n\njus soli\n\nread morecacher\n\nSource et informations complémentairesavailable path to naturalisation\n\nFiliation\n\n1 gén.\n\nread morecacher\n\nSource et informations complémentairesavailable path to naturalisation\n\nInvestissement\n\n—\n\nread morecacher\n\nSource et informations complémentairesnot available\n\n## Votre argent est-il surveillé ?\n\nPour faire simple : OUI, DE PRÈS.\nLe pays a signé tous les dispositifs d'échange qui comptent et tient un registre d'entreprises public. Tout ce que vous y faites (gagner, détenir, structurer) est déclaré, consultable, ou les deux.\n\nVotre argent est observé sous tous les angles ; si la discrétion fait partie du plan, ce n'est pas votre juridiction.\n\nCadres déclaratifs multilatéraux 4/10 actives · 5 en cours\n\nCRS\n\n2017\n\nCARF\n\n2024\n\nFATCA\n\n2014\n\nMLI\n\n2018\n\nBEPS\n\n—\n\nMAAC\n\n2005\n\nGLOBAL FORUM\n\n—\n\nEOIR\n\n—\n\nCRYPTO-CARF\n\n2024\n\nCRYPTO TRAVEL RULE\n\n—\n\n## Est-il blacklisté ?\n\nPour faire simple : NON.\nBlanc comme neige sur toutes les grandes listes noires (GAFI, Union européenne, France, Espagne, Portugal, Brésil), et membre du club GAFI.\n\nEnvoyer ou recevoir de l'argent d'ici ne fait lever aucun sourcil : pas d'alerte, pas de questions en rab, pas de service conformité qui se réveille. Côté réputation, un non-événement.\n\nExposition aux listes noires Hors de toutes les listes\n\nEMBARGO\n\nun / us / eu sanctions\n\nFATF\n\ngrey / black list\n\nEU\n\nnon-cooperative list\n\nFRANCE\n\nETNC list\n\nSPAIN\n\ntax-haven list\n\nPORTUGAL\n\nfavourable regimes\n\nBRAZIL\n\nlow-tax list\n\n## S'y sent-on libre ?\n\nPour faire simple : EN PARTIE.\nMembre de l'Union européenne, le pays est sur le tapis roulant de l'euro numérique : une monnaie de banque centrale programmable et traçable, conçue pour circuler sur les mêmes rails que l'euro lui-même.\n\nSous MiCA, la crypto est encadrée plutôt qu'interdite, mais la direction générale, pour l'argent du bloc, ce sont des rails contrôlés par l'État, par défaut.\n\nLa presse a beau être libre, 25e au classement RSF, la liberté financière est prise dans un cliquet, et un cliquet ne tourne que dans un sens.\n\n08.1 Press freedom\n\nLiberté de la presse · indice RSF\n\n25/180\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?Le classement mondial RSF de la liberté de la presse. Bon indicateur de la censure et des libertés civiles. Plus le rang est bas, plus la presse est libre.\n\nSource et informations complémentairesscore 76 · ↓ 4 rangs d'une année à l'autre\n\nMonnaie numérique de banque centralei\n\n| Programme | Statut | Transfrontalier | Sources |\n| --- | --- | --- | --- |\n|\n\nProject Venus\n\nThe Banque de France and the Banque centrale du Luxembourg are proposing one possible cross-border answer to the growing interest from the market to perform digital native securities settlements with CBDC.\n\nBanque de France\n\n | PILOT | — | [annonce →](https://www.banque-france.fr/en/press-release/banque-de-france-and-banque-centrale-du-luxembourg-publish-results-project-venus \"Annonce\") |\n|\n\nFrench Wholesale CBDC\n\nThe objective of the experiment is to issue cross-border payments in a test environment to study the interoperability between different distributed ledger technologies (DLTs) and existing payment systems. These payments will be made in simulated CBDC issued by the participating central banks.\n\nBanque de France\n\n | PILOT | — | [annonce →](https://www.gbm.hsbc.com/en-gb/feed/innovation-and-transformation/the-interoperability-of-cbdcs-across-networks-and-currencies \"Annonce\") |\n|\n\nProject Mariana\n\nMonetary Authority of Singapore, Banque de France, Swiss National Bank\n\n | RESEARCH | OUI | [annonce →](https://www.bis.org/publ/othp75.htm \"Annonce\") |\n|\n\nProject Prosperus\n\nThis experiment allowed appraising wholesale CBDC's potential to carry out retail cross-border transfers through cooperation between central and commercial banks to establish efficient processes.\n\nBanque de France, Central Bank of Tunisia\n\n | PILOT | OUI | [annonce →](https://www.banque-france.fr/en/communique-de-presse/banque-de-france-cooperation-banque-centrale-de-tunisie-successfully-conducts-experiment-use-central \"Annonce\") |\n|\n\nJura\n\nThe main goal of the project is to explore how wholesale CBDCs can increase efficiency for cross-border payments and for security settlement.\n\nBanque de France, Swiss National Bank\n\n | RESEARCH | OUI | [annonce →](https://www.bis.org/press/p210610a.htm \"Annonce\") |\n|\n\nDigital Euro\n\nA digital euro could support the Eurosystem's objectives by providing citizens with access to a safe form of money in the fast-changing digital world.\n\nEuropean Central Bank\n\n | RESEARCH | — | [annonce →](https://www.ecb.europa.eu/press/intro/news/html/ecb.mipnews250409.en.html \"Annonce\") |\n|\n\nWholesale Digital Euro\n\nMain motivations are to (i) consolidate and further develop the ongoing work of Eurosystem central banks in this area, and (ii) gain insight into how different solutions could facilitate interaction between TARGET real-time gross settlement (RTGS) services and DLT platforms.\n\nEuropean Central Bank\n\n | PILOT | — | — |\n|\n\nStella\n\nIt explores the opportunity for using DLT to improve financial market infrastructure to support payment and securities settlement.\n\nEuropean Central Bank\n\n | RESEARCH | — | [annonce →](https://www.boj.or.jp/en/announcements/release_2020/data/rel201009e1.pdfhttps://www.boj.or.jp/en/announcements/release_2020/data/rel200212a1.pdfhttps://www.tbstat.com/wp/uploads/2020/08/KPMG-CBDC-Report.FINAL_.v.1.02.pdf \"Annonce\") |\n\n## Connecté au reste du monde ?\n\nPour faire simple : EXCELLENT.\nLe pays est branché en direct sur le réseau mondial de l'argent : **11/11** des services que nous suivons y fonctionnent.\n\n*Stripe* vous accepte : vous encaissez par carte dès le premier jour, depuis un canapé. *Amazon* livre chez vous comme à Paris ou Berlin. Wise, Revolut, PayPal : choisissez vos rails, tout roule.\n\nEncaisser des paiements 6/6 disponible\n\nStripe\n\ncard payments\n\nPayPal\n\nwallet payments\n\nAdyen\n\nenterprise psp\n\nMollie\n\neu payments\n\nGoCardless\n\ndirect debit\n\nPaddle\n\nmerchant of record\n\nBanque et transferts 3/3 disponible\n\nWise\n\nmulti-currency\n\nRevolut\n\npersonal banking\n\nRevolut Business\n\nbusiness banking\n\nAcheter et vendre sur Amazon 2/2 disponible\n\nAmazon\n\nconsumer delivery\n\nAmazon Seller\n\nmarketplace selling\n\nPROFIL VOISIN Même style, friction fiscale comparable.\n\nNETTEMENT PLUS FAVORABLE Même type de stratégies, score total supérieur.\n\nNETTEMENT MOINS FAVORABLE Même type de stratégies, score total inférieur.\n",
"fullPageMarkdown": "France · Profil fiscal & juridique · stateless\n\n[](https://stateless.sx/fr)\n\n[EN](https://stateless.sx/en/country/FR \"English\") [FR](https://stateless.sx/fr/country/FR \"Français\")\n\n- Aucune devise ne correspond\n\nOuvrir le menu principal\n\n[accueil](https://stateless.sx/fr) [tous les pays](https://stateless.sx/fr/countries) [carte du monde](https://stateless.sx/fr/world-explorer) [banking](https://stateless.sx/fr/banking) [newsfeed](https://stateless.sx/fr/newsfeed) Chercher un pays\n\nLangue\n\n[EN · English](https://stateless.sx/en/country/FR) [FR · Français](https://stateless.sx/fr/country/FR)\n\n- Aucune devise ne correspond\n\n# France\n\nFR EUR€ French\n\n| Avantages |\n| --- |\n| Access to world-class infrastructure and high-speed transport networks for global connectivity. |\n| Strong protection of private property rights and robust legal framework for contract enforcement. |\n| High standard of living with excellent public services and cultural richness for talent retention. |\n\n| Inconvénients |\n| --- |\n| Excessive tax pressure and complex fiscal system limiting capital accumulation and reinvestment. |\n| Highly restrictive labor market regulations increasing the cost and risk of employment. |\n| Pervasive state bureaucracy and frequent regulatory changes creating uncertainty for private enterprise. |\n\nCe qu'il faut savoir en gros : Créer une société en France prend dix minutes en ligne, mais une fois la boite lancée, l'État vous presse jusqu'à l'os avec des charges et des taxes qui donnent envie de tout plaquer.\n\nEn échange, vous avez un système bancaire solide, prêt à financer sérieusement vos projets, des infrastructures qui tiennent la route et une administration lente mais rarement corrompue.\n\nÀ part ça : dans les beaux quartiers parisiens, l'insécurité reste anecdotique, la bouffe reste un délice, et les paysages autour valent le détour.\n\n─ Sur cette page\n\n[01 Vos revenus seront-ils taxés ?](https://stateless.sx/fr/country/FR#q-01) [02 Votre patrimoine sera-t-il taxé ?](https://stateless.sx/fr/country/FR#q-02) [03 Facile d'y faire tourner une société ?](https://stateless.sx/fr/country/FR#q-03) [04 Une bonne base pour votre holding ?](https://stateless.sx/fr/country/FR#q-04) [05 Entrer et sortir, à quel prix ?](https://stateless.sx/fr/country/FR#q-05) [06 Votre argent y sera-t-il surveillé ?](https://stateless.sx/fr/country/FR#q-06) [07 Est-ce un pays risqué pour votre compliance ?](https://stateless.sx/fr/country/FR#q-07) [08 Vous y sentirez-vous libre ?](https://stateless.sx/fr/country/FR#q-08) [09 Est-il connecté au reste du monde ?](https://stateless.sx/fr/country/FR#q-09)\n\n## Vos revenus sont-ils taxés ?\n\nPour faire simple : OUI, BEAUCOUP.\nIci, on vous tond jusqu'à 45% au taux marginal, et le fisc a les bras longs : restez un peu trop, posez-y vos intérêts économiques, et le filet se referme.\n\nTaux qui pique et captation large : le combo classique des États qui ne lâchent pas leurs vaches à lait. N'espérez pas régler ça avec un simple billet d'avion.\n\n01.1 Impôt sur le revenu\n\nImpôt sur le revenu des personnes\n\n0 → 45%\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?Ce que les résidents paient sur ce qu'ils gagnent : salaire, freelance, parfois dividendes aussi. On affiche le système (flat ou progressif) et le taux maximal.\n\nSource et informations complémentairesprogressif · 5 tranches\n\n| Bracket (EUR) | Taux |\n| --- | --- |\n| 0 – 11,600 | exempt |\n| 11,600 – 29,579 | 11% |\n| 29,579 – 84,577 | 30% |\n| 84,577 – 181,917 | 41% |\n| 181,917 + | 45% |\n\n01.2 Test de résidence fiscale\n\nUne seule règle active suffit à vous rendre résident fiscal.\n\nrègle des 183 jours\n\nn'existe pas dans ce pays\n\nCentre des intérêts économiques\n\nexiste dans ce pays\n\nCentre familial\n\nexiste dans ce pays\n\nRésidence habituelle\n\nexiste dans ce pays\n\nCritère de séjour prolongé\n\nn'existe pas dans ce pays\n\nSimulateur d'impôt sur le revenui\n\nSi vous gagnez par an, vous paierez .\n\nDonc en gros effectif, avec un taux marginal de .\n\n+3%\n\nincome exceeds EUR 250,000 for a single person and EUR 500,000 for a couple\n\n+4%\n\nincome exceeds EUR 500,000 for a single person and EUR 1 million for a couple\n\n## Votre patrimoine est-il taxé ?\n\nPour faire simple : OUI, BEAUCOUP.\nLa panoplie complète de la tondeuse : plus-values à 45%, plus un impôt annuel sur la fortune au-delà d'un seuil, jusqu'à 1.5%.\n\nFlux, stock, transmission : tout y passe. Détenir du patrimoine ici, c'est nourrir la machine.\n\n02.1 Investment income\n\nImpôt plus-values\n\n45%\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?L'impôt sur le bénéfice quand vous revendez un actif qui a pris de la valeur : actions, immobilier, crypto, entreprise. Certains pays n'en prélèvent aucun.\n\nSource et informations complémentairesprogressive · +3% income exceeds EUR 250,000 for a single person and EUR 500,000 for a couple · +4% income exceeds EUR 500,000 for a single person and EUR 1 million for a couple\n\n| Bracket (EUR) | Taux |\n| --- | --- |\n| 0 – 11,600 | exempt |\n| 11,600 – 29,579 | 11% |\n| 29,579 – 84,577 | 30% |\n| 84,577 – 181,917 | 41% |\n| 181,917 + | 45% |\n\nImpôt sur dividendes\n\n30%\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?Ce que vous payez quand votre société vous verse des dividendes. Ça s'ajoute à l'impôt sur les sociétés : c'est le cumul qui compte.\n\nSource et informations complémentairesflat · +3% income above EUR 250,000 for a single person and EUR 500,000 for a couple · +4% income above EUR 500,000 for a single person and EUR 1 million for a couple\n\nRevenus d'intérêts\n\n31.4%\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?L'impôt sur les intérêts de votre épargne, obligations et prêts. Utile pour choisir où faire dormir votre cash.\n\nSource et informations complémentairesflat\n\n02.2 Wealth & estate\n\nImpôt sur la fortune\n\n0 → 1.5%\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?Un impôt annuel sur ce que vous possédez au-delà d'un seuil, que vous vendiez ou non. La plupart des pays l'ont supprimé ; quelques-uns s'accrochent.\n\nSource et informations complémentairesprogressive · seuil 800,000\n\n| Bracket (EUR) | Taux |\n| --- | --- |\n| 0 – 800,000 | exempt |\n| 800,000 – 1,300,000 | 0.5% |\n| 1,300,000 – 10,000,000 | 0.5% |\n| 10,000,000 + | 1.5% |\n\nRégime successoral\n\nS'APPLIQUE\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?Ce que les héritiers paient sur ce qu'ils reçoivent, par catégorie (conjoint, enfants, autres), avec abattements et taux maximaux. Beaucoup de pays ne prélèvent rien du tout.\n\nSource et informations complémentairesheir-based · 5 heir classes\n\n| Héritier | Taux max | Abattement |\n| --- | --- | --- |\n| Conjoint | EXONÉRÉ | — |\n| Enfants | 45% | EUR 100,000 |\n| Frères et sœurs | 45% | EUR 15,932 |\n| Autres parents | 55% | — |\n| Non parents | 60% | — |\n\n02.3 Crypto\n\nCrypto · régime fiscal\n\nFLAT TAX\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?Comment les gains crypto sont taxés ici : zéro, flat, progressif ou zone grise. Précise si les échanges crypto-vers-crypto sont des événements imposables.\n\nSource et informations complémentairesTaux: 30% · France applies a 30% flat tax (PFU) on capital gains for casual investors. Crypto-to-crypto swaps are tax-neutral. Gains are exempt if total annual sales are below 305€. Professional traders are taxed under the BNC regime (progressive rates up to 45%).\n\nCrypto-vers-crypto\n\nNEUTRE\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?Comment les gains crypto sont taxés ici : zéro, flat, progressif ou zone grise. Précise si les échanges crypto-vers-crypto sont des événements imposables.\n\nSource et informations complémentairesun swap n'est pas un fait générateur taxable\n\nRègle de transfert GAFI\n\nNON SIGNÉ\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?Le pays applique-t-il la Travel Rule crypto ? Si oui, les exchanges doivent identifier expéditeurs et destinataires, comme les banques pour les virements.\n\nSource et informations complémentairesaucune obligation de partage d'information sur les transferts PSAN\n\n## Facile d'y gérer une société ?\n\nPour faire simple : NON.\nL'empilement complet : impôt sur les sociétés à 25%, abus de biens sociaux pénalement sanctionné (dépensez l'argent de la boîte pour vous et vous êtes poursuivable, actionnaire unique ou pas, votre accord ne vaut rien), et registres publics, votre nom en vitrine pour quiconque a un navigateur.\n\nTaux lourd, vrai risque de prison, zéro discrétion. Même en cherchant, difficile de concevoir pire cadre pour un dirigeant-propriétaire.\n\n03.1 Rates\n\nImpôt sur les sociétés\n\n15 → 25%\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?Ce que les sociétés paient sur leurs bénéfices. Le taux affiché n'est qu'un point de départ : IP box et régimes de holding tirent souvent le taux réel vers le bas.\n\nSource et informations complémentairesprogressive · +3.3% CIT liability exceeds EUR 763,000 (social contribution on CIT for larger companies) · +20.6% Exceptional contribution for companies with turnover FY N and N-1 < EUR 3 billion (with one FY ≥ EUR 1 billion); applies for the first fiscal year ending on or after 31 December 2025 · +41.2% Exceptional contribution for companies with turnover FY N or N-1 ≥ EUR 3 billion; applies for the first fiscal year ending on or after 31 December 2025\n\n| Bracket (EUR) | Taux |\n| --- | --- |\n| 0 – 42,500 | 15% |\n| 42,500 + | 25% |\n\nTaux de TVA standard\n\n20%\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?La taxe incluse dans presque tout ce que vous achetez sur place. Un taux standard, plus des taux réduits sur certains produits (alimentation, livres...).\n\nSource et informations complémentaires4 paliers distincts en vigueur\n\n2.1%5.5%10%20%\n\nAlimentation\n\n5.5%\n\nalimentation\n\n5.5%\n\nnon alcoolisé\n\nPresse écrite\n\n5.5%\n\nlivres\n\n2.1%\n\npresse\n\nTransport\n\n10%\n\ntransports publics\n\nSanté\n\n10%\n\nmédicaments\n\nÉnergie\n\n5.5%\n\nélectricité\n\n5.5%\n\ngaz naturel\n\n03.2 Regime & registry\n\nIP Box · Patent Box\n\n10%\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?Un taux d'impôt réduit sur les revenus de brevets, logiciels et designs, souvent 5 à 10%. Un aimant pour la tech et le licensing.\n\nSource et informations complémentairesIP Box · net income · patents, copyrighted software, plant varieties, industrial processes · vs. 25% sociétés\n\nAbus de biens sociaux\n\nCRIMINAL\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?Dépenser l'argent de votre société pour vous-même : délit pénal (prison possible) ou simple faute civile ? Certains pays poursuivent même l'actionnaire unique.\n\nSource et informations complémentairescriminal liability · Articles L. 241-3 (4°) and L. 242-6 (3°) of the French Commercial Code (Code de commerce) · France strictly enforces the principle of the autonomy of the legal entity. The company's assets are legally distinct from those of its shareholders. Consequently, a sole shareholder-manager who uses company funds for personal purposes commits the criminal offense of 'Abus de Biens Sociaux' (Misuse of Corporate Assets), as the act is deemed contrary to the company's own social interest. This criminal liability applies regardless of the company's solvency or the fact that the sole shareholder consented to the expenditure.\n\nConfidentialité des actionnaires\n\nPUBLIC\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?La visibilité des actionnaires et dirigeants d'une société : registre public gratuit, payant, restreint ou totalement privé. Plus de discrétion, mais des banques parfois plus méfiantes.\n\nSource et informations complémentairesRegistre National des Entreprises (RNE)\n\nConfidentialité des dirigeants\n\nPUBLIC\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?La visibilité des actionnaires et dirigeants d'une société : registre public gratuit, payant, restreint ou totalement privé. Plus de discrétion, mais des banques parfois plus méfiantes.\n\nSource et informations complémentairesRegistre National des Entreprises (RNE)\n\n03.3 Coût de création d'une société\n\nDans ce pays, la forme la plus standard de société s'appelle : **Société à Responsabilité Limitée** (Limited Liability Company). Les coûts ci-dessous concernent la création d'une société dans sa forme la plus simple, pour indication uniquement.\n\nCommercial Registry (Greffe) & RBE Filing Fees\n\nEUR 58.86\n\nMandatory Legal Notice Publication (Annonce Légale)\n\nEUR 176.40\n\nProfessional Legal & Incorporation Services\n\nEUR 1,500\n\nTotal\n\nEUR 1,735\n\n## Est-ce adapté à une holding ?\n\nPour faire simple : PAS VRAIMENT.\nUn vaste réseau de conventions, 122 accords, et un régime mère-fille, mais l'exonération s'arrête à 95%, et les 5% restants des dividendes éligibles passent à la caisse au taux de l'impôt sur les sociétés, 25%.\n\nPour une holding, cette part résiduelle est une fuite lente dans la coque : chaque distribution laisse filer quelques points par-dessus bord.\n\nCorrect, pas au sommet. Les conventions font le gros du travail ; le régime ne finit pas la course.\n\n04.1 Substance & exemptions\n\nTerritorial · individuals\n\nMONDIAL\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?Le pays taxe-t-il seulement les revenus locaux (territorial) ou tout ce que vous gagnez dans le monde ? Territorial : vos revenus étrangers ne sont pas imposés ici. Énorme.\n\nSource et informations complémentairesworldwide income taxation regardless of source\n\nTerritorial · corporates\n\nTERRITORIAL\n\nread morecacher\n\nSource et informations complémentairesterritorial principle — foreign-source profits generally exempt\n\nRégime mère-fille\n\n95%\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?Une holding peut-elle recevoir les dividendes de ses filiales sans impôt ? La pierre angulaire de toute structure de holding sérieuse.\n\nSource et informations complémentairesdétention 5% · 24 mois min.\n\nRègle CFC\n\nS'APPLIQUE\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?Les règles anti-offshore : elles vous taxent chez vous sur les bénéfices de votre société étrangère, même sans distribution. Si le pays en a, les montages offshore se compliquent.\n\nSource et informations complémentairesFrench entities are subject to tax on profits of foreign subsidiaries located in jurisdictions with a privileged tax regime, defined as those where the entity is either untaxed or subject to taxes at least 40% lower than what would be due in France.\n\n04.2 Withholding tax · non-resident\n\nRetenue · dividendes\n\n25%\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?La part que le pays retient quand il envoie dividendes, intérêts ou redevances à l'étranger. Les conventions fiscales la réduisent ; les listes noires la gonflent.\n\nSource et informations complémentairessortie non-résident\n\nRetenue · intérêts\n\n0%\n\nread morecacher\n\nSource et informations complémentairessortie non-résident\n\nRetenue · redevances\n\n25%\n\nread morecacher\n\nSource et informations complémentairessortie non-résident\n\nRetenue paradis fiscaux\n\n75%\n\nread morecacher\n\nSource et informations complémentairestaux punitif · destinations sur liste noire\n\n04.3 Treaty network\n\nConventions signées\n\n116\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?Des accords avec d'autres pays pour éviter la double imposition et réduire les retenues à la source. Plus le réseau est large, plus votre argent circule facilement.\n\nSource et informations complémentairesactives\n\nConventions en cours\n\n1\n\nread morecacher\n\nSource et informations complémentairesen négociation\n\nRéseau de conventions fiscales\n\nAtlas Tableau\n\nDividendes Intérêts Redevances\n\nTous Actives En cours Dénoncées\n\norigine · FR 0% \\> 0% pas de convention\n\n+ − ⌂\n\n⌖\n\nInspecter un pays\n\nSurvolez un pays sur la carte pour lire sa convention de retenue à la source avec **FR**.\n\n| Pays | Statut | Dividendes | Intérêts | Redevances |\n| --- | --- | --- | --- | --- |\n| ∅ // aucune convention ne correspond |\n\nconventions /\n\n## Facile d'entrer et sortir ?\n\nPour faire simple : TRÈS COMPLIQUÉ.\nC'est la sortie qui coûte cher. Imposition mondiale tant que vous y êtes, et exit tax sur les plus-values latentes au moment de partir : la porte de sortie se paie en argent, pas seulement en formulaires.\n\nC'est le piège qui rattrape ceux qui croyaient pouvoir simplement plier bagage.\n\n05.1 Exit & dual nationality\n\nExit tax\n\nS'APPLIQUE\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?Ce que le pays vous facture au départ : un impôt sur vos plus-values latentes, comme si vous vendiez tout à la frontière. On vous dit s'il existe et quand il se déclenche.\n\nSource et informations complémentairesdéclencheurs : tax residence change · assiette : unrealized gains\n\nDouble nationalité\n\nAUTORISÉE\n\nread morecacher\n\nSource et informations complémentairesles naturalisés peuvent conserver leur nationalité d'origine\n\n05.2 Voies d'accès à la citoyenneté\n\nRésidence\n\n5 ans\n\nread morecacher\n\nSource et informations complémentairesavailable path to naturalisation\n\nMariage\n\n4 ans\n\nread morecacher\n\nSource et informations complémentairesavailable path to naturalisation\n\nNaissance\n\njus soli\n\nread morecacher\n\nSource et informations complémentairesavailable path to naturalisation\n\nFiliation\n\n1 gén.\n\nread morecacher\n\nSource et informations complémentairesavailable path to naturalisation\n\nInvestissement\n\n—\n\nread morecacher\n\nSource et informations complémentairesnot available\n\n## Votre argent est-il surveillé ?\n\nPour faire simple : OUI, DE PRÈS.\nLe pays a signé tous les dispositifs d'échange qui comptent et tient un registre d'entreprises public. Tout ce que vous y faites (gagner, détenir, structurer) est déclaré, consultable, ou les deux.\n\nVotre argent est observé sous tous les angles ; si la discrétion fait partie du plan, ce n'est pas votre juridiction.\n\nCadres déclaratifs multilatéraux 4/10 actives · 5 en cours\n\nCRS\n\n2017\n\nCARF\n\n2024\n\nFATCA\n\n2014\n\nMLI\n\n2018\n\nBEPS\n\n—\n\nMAAC\n\n2005\n\nGLOBAL FORUM\n\n—\n\nEOIR\n\n—\n\nCRYPTO-CARF\n\n2024\n\nCRYPTO TRAVEL RULE\n\n—\n\n## Est-il blacklisté ?\n\nPour faire simple : NON.\nBlanc comme neige sur toutes les grandes listes noires (GAFI, Union européenne, France, Espagne, Portugal, Brésil), et membre du club GAFI.\n\nEnvoyer ou recevoir de l'argent d'ici ne fait lever aucun sourcil : pas d'alerte, pas de questions en rab, pas de service conformité qui se réveille. Côté réputation, un non-événement.\n\nExposition aux listes noires Hors de toutes les listes\n\nEMBARGO\n\nun / us / eu sanctions\n\nFATF\n\ngrey / black list\n\nEU\n\nnon-cooperative list\n\nFRANCE\n\nETNC list\n\nSPAIN\n\ntax-haven list\n\nPORTUGAL\n\nfavourable regimes\n\nBRAZIL\n\nlow-tax list\n\n## S'y sent-on libre ?\n\nPour faire simple : EN PARTIE.\nMembre de l'Union européenne, le pays est sur le tapis roulant de l'euro numérique : une monnaie de banque centrale programmable et traçable, conçue pour circuler sur les mêmes rails que l'euro lui-même.\n\nSous MiCA, la crypto est encadrée plutôt qu'interdite, mais la direction générale, pour l'argent du bloc, ce sont des rails contrôlés par l'État, par défaut.\n\nLa presse a beau être libre, 25e au classement RSF, la liberté financière est prise dans un cliquet, et un cliquet ne tourne que dans un sens.\n\n08.1 Press freedom\n\nLiberté de la presse · indice RSF\n\n25/180\n\nread morecacher\n\nDe quoi s’agit-il ?Le classement mondial RSF de la liberté de la presse. Bon indicateur de la censure et des libertés civiles. Plus le rang est bas, plus la presse est libre.\n\nSource et informations complémentairesscore 76 · ↓ 4 rangs d'une année à l'autre\n\nMonnaie numérique de banque centralei\n\n| Programme | Statut | Transfrontalier | Sources |\n| --- | --- | --- | --- |\n|\n\nProject Venus\n\nThe Banque de France and the Banque centrale du Luxembourg are proposing one possible cross-border answer to the growing interest from the market to perform digital native securities settlements with CBDC.\n\nBanque de France\n\n | PILOT | — | [annonce →](https://www.banque-france.fr/en/press-release/banque-de-france-and-banque-centrale-du-luxembourg-publish-results-project-venus \"Annonce\") |\n|\n\nFrench Wholesale CBDC\n\nThe objective of the experiment is to issue cross-border payments in a test environment to study the interoperability between different distributed ledger technologies (DLTs) and existing payment systems. These payments will be made in simulated CBDC issued by the participating central banks.\n\nBanque de France\n\n | PILOT | — | [annonce →](https://www.gbm.hsbc.com/en-gb/feed/innovation-and-transformation/the-interoperability-of-cbdcs-across-networks-and-currencies \"Annonce\") |\n|\n\nProject Mariana\n\nMonetary Authority of Singapore, Banque de France, Swiss National Bank\n\n | RESEARCH | OUI | [annonce →](https://www.bis.org/publ/othp75.htm \"Annonce\") |\n|\n\nProject Prosperus\n\nThis experiment allowed appraising wholesale CBDC's potential to carry out retail cross-border transfers through cooperation between central and commercial banks to establish efficient processes.\n\nBanque de France, Central Bank of Tunisia\n\n | PILOT | OUI | [annonce →](https://www.banque-france.fr/en/communique-de-presse/banque-de-france-cooperation-banque-centrale-de-tunisie-successfully-conducts-experiment-use-central \"Annonce\") |\n|\n\nJura\n\nThe main goal of the project is to explore how wholesale CBDCs can increase efficiency for cross-border payments and for security settlement.\n\nBanque de France, Swiss National Bank\n\n | RESEARCH | OUI | [annonce →](https://www.bis.org/press/p210610a.htm \"Annonce\") |\n|\n\nDigital Euro\n\nA digital euro could support the Eurosystem's objectives by providing citizens with access to a safe form of money in the fast-changing digital world.\n\nEuropean Central Bank\n\n | RESEARCH | — | [annonce →](https://www.ecb.europa.eu/press/intro/news/html/ecb.mipnews250409.en.html \"Annonce\") |\n|\n\nWholesale Digital Euro\n\nMain motivations are to (i) consolidate and further develop the ongoing work of Eurosystem central banks in this area, and (ii) gain insight into how different solutions could facilitate interaction between TARGET real-time gross settlement (RTGS) services and DLT platforms.\n\nEuropean Central Bank\n\n | PILOT | — | — |\n|\n\nStella\n\nIt explores the opportunity for using DLT to improve financial market infrastructure to support payment and securities settlement.\n\nEuropean Central Bank\n\n | RESEARCH | — | [annonce →](https://www.boj.or.jp/en/announcements/release_2020/data/rel201009e1.pdfhttps://www.boj.or.jp/en/announcements/release_2020/data/rel200212a1.pdfhttps://www.tbstat.com/wp/uploads/2020/08/KPMG-CBDC-Report.FINAL_.v.1.02.pdf \"Annonce\") |\n\nprogrammes 8\n\n## Connecté au reste du monde ?\n\nPour faire simple : EXCELLENT.\nLe pays est branché en direct sur le réseau mondial de l'argent : **11/11** des services que nous suivons y fonctionnent.\n\n*Stripe* vous accepte : vous encaissez par carte dès le premier jour, depuis un canapé. *Amazon* livre chez vous comme à Paris ou Berlin. Wise, Revolut, PayPal : choisissez vos rails, tout roule.\n\nEncaisser des paiements 6/6 disponible\n\nStripe\n\ncard payments\n\nPayPal\n\nwallet payments\n\nAdyen\n\nenterprise psp\n\nMollie\n\neu payments\n\nGoCardless\n\ndirect debit\n\nPaddle\n\nmerchant of record\n\nBanque et transferts 3/3 disponible\n\nWise\n\nmulti-currency\n\nRevolut\n\npersonal banking\n\nRevolut Business\n\nbusiness banking\n\nAcheter et vendre sur Amazon 2/2 disponible\n\nAmazon\n\nconsumer delivery\n\nAmazon Seller\n\nmarketplace selling\n\nVOIR AUSSI## Autres juridictions à étudier\n\nSélectionnés par similarité des profils stratégiques avec France.\n\nPROFIL VOISIN Même style, friction fiscale comparable.\n\n[Espagne ES →](https://stateless.sx/fr/country/es) [Portugal PT →](https://stateless.sx/fr/country/pt) [Pologne PL →](https://stateless.sx/fr/country/pl)\n\nNETTEMENT PLUS FAVORABLE Même type de stratégies, score total supérieur.\n\n[Pologne PL →](https://stateless.sx/fr/country/pl) [Finlande FI →](https://stateless.sx/fr/country/fi) [Tchéquie CZ →](https://stateless.sx/fr/country/cz)\n\nNETTEMENT MOINS FAVORABLE Même type de stratégies, score total inférieur.\n\n[Danemark DK →](https://stateless.sx/fr/country/dk) [Israël IL →](https://stateless.sx/fr/country/il) [Liban LB →](https://stateless.sx/fr/country/lb)\n\nFrance\n\nFR\n\n esc\n\nAucun pays ne correspond\n\nChargement de l'index…\n\nLa recherche est indisponible pour le moment\n\nLa sélection du jour.\n\n↑↓ naviguer · ↵ ouvrir · esc fermer\n",
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